Avis OAI

 

 

L'OAI a fait parvenir le 5 septembre 2022 au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN pour transmission aux membres de la Commission parlementaire du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Georges ENGEL, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH son avis sur ce projet de loi.

 

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Dans son courrier du 28 juillet 2022, l'OAI a demandé à la Ministre de la Famille et de l'Intégration Corinne CAHEN de reporter la date d’entrée en vigueur de la loi, actuellement prévue au 1er juillet 2023, de manière à ce qu’elle soit placée 18 mois après la publication des règlements grand-ducaux qui ne sont toujours pas disponible à ce stade.

 

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L'avis OAI sur le projet de règlement grand-ducal portant modification
1. du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un projet d'aménagement général ;
2. du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune
a été transmis le 21 juillet 2022 à la Ministre de l'Intérieur Taina Bofferding, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc Besch.

 

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Contribuez aux avis de l’OAI sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux actuellement en cours de procédure !

Les membres OAI peuvent adresser au secrétariat de l’OAI (oai@oai.lu) leurs remarques sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux en cours de procédure.

 

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L’OAI poursuit son action visant à garantir la sauvegarde des professions et métiers réglementés, aujourd’hui menacés en Europe par une logique de déréglementation, par la publication le 18 février 2021 d’un avis complémentaire sur le projet de loi n°7478 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.

 

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A la demande du Vice-Premier Ministre François BAUSCH, l’OAI a remis le 5 février 2021 ses remarques en préparation du rapport de Gouvernance en matière de marchés publics et de concession qui sera soumis par le Département des travaux publics à la Commission Européenne.

Cet avis peut être consulté dans la Médiathèque du site www.oai.lu à la rubrique « avis ».

 

 

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