Projet de la nouvelle loi OAI et droit d’établissement

Suite à la publication le 5 mai 2026 de l’avis complémentaire du Conseil d’Etat sur le projet n°7932 de nouvelle loi OAI, Michelle FRIEDERICI et Pierre HURT ont participé le 19 juin 2026 à une réunion de concertation avec le Ministre de l’Economie Lex DELLES et ses services.
Selon le Ministère, la dernière version du projet de loi est une amélioration par rapport à la situation actuelle, et répond dans une large mesure aux préoccupations soulevées par l’OAI.

La délégation OAI a salué ces avancées, mais a indiqué que le texte est encore perfectible. Elle a résumé les arguments de l’OAI pour éviter toute faille possible et des éventuels recours en ce qui concerne l’indépendance professionnelles des membres OAI.

En effet, il faudra mieux définir qui pourra détenir le capital d’un bureau membre OAI, alors que les dispositions actuelles à ce sujet dans le projet de loi risquent de manquer l’objectif de garantir l’indépendance professionnelle.
Selon le texte actuel du projet de loi, 51% du capital doit être détenu par des personnes disposant de la qualification (c’est-à-à-dire d’un diplôme d’une des professions OAI :architecte, ingénieur…), mais pas forcément autorisées à exercer la ou les professions OAI.
A titre d’exemple, un entrepreneur de construction, personne physique, ayant par le passé obtenu un diplôme d’architecte, pourrait devenir actionnaire majoritaire d’une société d’architecture.
Par ailleurs, il n’y a aucune disposition concernant l’intégrité du capital restant (49%), alors qu’il devrait également être protégé des activités incompatibles et conflit d’intérêts.

Or la loi belge concernant les architectes (révisée en mai 2024, prévoyant également la détention d’au moins 50% des parts sociales (et droits de vote) par des personnes autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites à l’Ordre) a été validée par les instances européennes. Des dispositions similaires quant à la détention du capital sont reprises dans la version de la loi française sur l’architecture en vigueur depuis 2015.

Une discussion constructive a amené le ministre LEX DELLES à demander à ses services d’analyser en détail les points soulevés par l’OAI, de voir si une modification s’impose, et de déceler son impact éventuel en relation avec le contrôle de proportionnalité qui est effectué par la Commission Européenne.

En outre, le projet actuel instaure l’incompatibilité des autorisations croisées entre activités des membres OAI et des activités créant un conflit d’intérêts.
Cependant la liste de ces activités incompatibles est incomplète à ce stade (il manque notamment les vendeurs de matériaux de construction, d'équipements techniques de l'ouvrage, de meubles…).
L’OAI demande la reprise d’une mesure générale interdisant toute activité de nature à porter atteinte à l’indépendance professionnelle, plutôt qu’une liste exhaustive des activités incompatibles.
Pour mémoire : extrait de la loi actuellement en vigueur « L'exercice de la profession d'architecte et d'ingénieur-conseil à titre d'indépendant exclut toute activité de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de son titulaire. »

Des contacts ont également été pris avec les différents partis de la présente et de l’ancienne coalition, sous laquelle le projet de loi a été initié, afin d’organiser des entrevues pour leur présenter la position de l’OAI et les propositions de modifications à apporter au projet de loi.