Demande de report de la date d’entrée en vigueur de la loi Accessibilité

lundi 12 septembre 2022

 

Dans son courrier du 28 juillet 2022, l'OAI a demandé à la Ministre de la Famille et de l'Intégration Corinne CAHEN de reporter la date d’entrée en vigueur de la loi, actuellement prévue au 1er juillet 2023, de manière à ce qu’elle soit placée 18 mois après la publication des règlements grand-ducaux qui ne sont toujours pas disponible à ce stade.

Une entrevue OAI avec la Ministre aura lieu le 23 septembre 2022.

Le courrier OAI est disponible dans la Médiathèque du site www.oai.lu à la rubrique « Avis OAI ».

 

L'OAI EN CHIFFRES : BUREAUX ÉTABLIS AU LUXEMBOURG

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