Report de l’entrée en vigueur de la loi portant sur l’accessibilité

28 juillet 2022

 

Dans son courrier du 28 juillet 2022, l'OAI a demandé à la Ministre de la Famille et de l'Intégration Corinne CAHEN de reporter la date d’entrée en vigueur de la loi, actuellement prévue au 1er juillet 2023, de manière à ce qu’elle soit placée 18 mois après la publication des règlements grand-ducaux qui ne sont toujours pas disponible à ce stade.

Dans sa réponse du 29 septembre 2022, la Ministre a indiqué qu’un tel report n’est pas prévu car elle ne ferait qu'éloigner l'atteinte de l'objectif de l'accessibilité souhaitée pour tous les citoyens. 

Cependant, des actions de sensibilisation commune seront mises en place auprès du public en général et des architectes, ingénieurs-conseils et maîtres d'ouvrage en particulier.

 

L'OAI EN CHIFFRES : BUREAUX ÉTABLIS AU LUXEMBOURG

535

architectes
223

ingénieurs-conseils
39

architectes d'intérieur
163

urbanistes
16

arch.-paysagistes
ing.-paysagistes