Mise à jour de la circulaire OAI n°27-3 aux membres OAI « Recouvrement des honoraires »
vendredi 8 juillet 2022
Cette circulaire, établie en collaboration avec le conseiller juridique de l’OAI, tend à définir de manière générale les procédures permettant le recouvrement de vos honoraires.
Elle reprend à présent la procédure simplifiée de mise en l’état pour les affaires peu complexes dans lesquelles sont impliquées au maximum deux parties et dans lesquelles la valeur du litige ne dépasse pas le seuil de 100.000 euros. Par ailleurs, certains montants ont été mis à jour et les liens vers les documents OAI pertinents ont été intégrés.
La circulaire OAI n°273 aux membres OAI peut être téléchargée dans l’espace membres à la rubrique « Documentation oai ».