Avis OAI sur les projets de lois et de règlements grand-ducaux

vendredi 29 octobre 2021

 

Contribuez aux avis de l’OAI sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux actuellement en cours de procédure !

Les membres OAI peuvent adresser au secrétariat de l’OAI (oai@oai.lu) leurs remarques sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux en cours de procédure.

Avis OAI en cours de rédaction :

  • Projet de loi n°7319 portant modification 1. du Code du travail; 2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines
  • Projet de loi n°7649 et de règlement grand-ducal relatifs au mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique
  • Projet de loi n°7763 et de RGD portant introduction d’un fonds de travaux et modification du cadre légal en matière de statut de la copropriété des immeubles
  • Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune
  • Projet de règlement grand-ducal portant modification :
    1. du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un projet d'aménagement général ;
    2. du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune

 

L'OAI EN CHIFFRES : BUREAUX ÉTABLIS AU LUXEMBOURG

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