Avis OAI sur les projets de lois et de règlements grand-ducaux
vendredi 29 octobre 2021
Contribuez aux avis de l’OAI sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux actuellement en cours de procédure !
Les membres OAI peuvent adresser au secrétariat de l’OAI (oai@oai.lu) leurs remarques sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux en cours de procédure.
Avis OAI en cours de rédaction :
- Projet de loi n°7319 portant modification 1. du Code du travail; 2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines
- Projet de loi n°7649 et de règlement grand-ducal relatifs au mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique
- Projet de loi n°7763 et de RGD portant introduction d’un fonds de travaux et modification du cadre légal en matière de statut de la copropriété des immeubles
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune
- Projet de règlement grand-ducal portant modification :
1. du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un projet d'aménagement général ;
2. du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune