Avis OAI sur les projets de lois et de règlements grand-ducaux

mercredi 31 mars 2021

 

Contribuez aux avis de l’OAI sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux actuellement en cours de procédure !

Les membres OAI peuvent adresser au secrétariat de l’OAI (oai@oai.lu) leurs remarques sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux en cours de procédure.

Avis OAI en cours de rédaction :

  • Projet de loi n°7319 portant modification 1. du Code du travail; 2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines
  • Projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets
  • Projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (« Baulandverträge »)
  • Projet de loi n°7648 relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables
  • Projet de loi n°7473 relative au patrimoine culturel - Amendements parlementaires
  • Projet de loi n°7649 et de règlement grand-ducal relatifs au mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique
  • Projet de loi n°7655 portant sur la création d'un pacte nature avec les communes
  • Projet de règlement grand-ducal instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers
  • Projet de loi n°7763 et de RGD portant introduction d’un fonds de travaux et modification du cadre légal en matière de statut de la copropriété des immeubles

 

L'OAI EN CHIFFRES : BUREAUX ÉTABLIS AU LUXEMBOURG

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