Traitement fiscal des travailleurs frontaliers belge dans le contexte de la crise du Covid-19

vendredi 29 mai 2020

 

Les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique ont procédé à la signature d’un accord amiable en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune afin de tenir compte de la situation liée à la crise du Covid-19.

Les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l'emploi a été exercé à domicile (jours de travail à domicile) en raison uniquement des mesures prises pour combattre la pandémie de COVI0-19 par les Gouvernements belges ou luxembourgeois, peuvent être considérés comme ayant été prestés dans l'État contractant dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé l'emploi sans les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.

Le présent accord est applicable pour la période allant du 11 mars 2020 au 30 juin 2020. À partir du 1er juillet 2020, l'application de l'accord sera prolongée jusqu'à la fin de chaque mois si les deux autorités compétentes en conviennent par écrit au moins une semaine avant le début du mois.

Plus d’information :

https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl19052020.html

 

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