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Suite à une concertation OAI avec les Ministères (MECDD, MEA) en charge, notamment en ce qui concerne les subsides pour le conseil en énergie, le Gouvernement vient de proposer un ensemble de mesures dont plusieurs soutiennent une relance économique verte et durable.
Ces mesures sont en principe applicables depuis la fin du 1er trimestre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, sous condition de leur vote par la Chambre des Députés.
Les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique ont procédé à la signature d’un accord amiable en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune afin de tenir compte de la situation liée à la crise du Covid-19.
Les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l'emploi a été exercé à domicile (jours de travail à domicile) en raison uniquement des mesures prises pour combattre la pandémie de COVI0-19 par les Gouvernements belges ou luxembourgeois, peuvent être considérés comme ayant été prestés dans l'État contractant dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé l'emploi sans les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.
Il s’agit de l'indemnité d’urgence non remboursable à destination des travailleurs indépendants à hauteur de 2.500 euros et de l’aide d’urgence non remboursable pour travailleurs indépendants (3.000, 3.500 ou 4.000 euros).
Notre mail du 20/05/2020 à ce sujet se trouve au lien suivant :
Un maître d’ouvrage ne saurait en principe unilatéralement résilier ou suspendre l’exécution du contrat d’architecte ou d’ingénieur-conseil, et dans ce second cas encore moins pour une longue durée ou une durée indéterminée.
Le contrat lie les parties (art. 1134 du Code civil (CC)) et ne peut être résilié unilatéralement par le maître d’ouvrage ou sans justification. Par exception, en cas de marché forfaitaire, la résiliation unilatérale est possible, mais moyennant indemnisation du prestataire (art. 1794 CC).
Le paquet « Neistart Lëtzebuerg », présenté par le Gouvernement le 20 mai 2020, comporte notamment les mesures suivantes qui sont utiles pour les membres OAI : chômage partiel structurel, aides à l’investissement (développement économique, digitalisation, protection de l’environnement), suspension jusqu’au 31 décembre 2020 des intérêts moratoires sur les cotisations sociales, prise en charge des indemnités pécuniaires de maladie jusqu’à la fin de l’état de crise, augmentation des aides financières Prime House…
Nous remercions les 61 participants à notre deuxième jauge OAI de mai 2020 dont voici les résultats en résumé !
La troisième jauge OAI (juin 2020) sera relancée la semaine prochaine afin d’étudier l’évolution de la situation.
Les avances accordées par l’ADEM dans le cadre de l’état de crise sont régularisées par un décompte qui se basera sur le montant du chômage partiel et les heures chômées déclarées par les employeurs auprès du CCSS.
Sans cette déclaration auprès du CCSS, le décompte de l’ADEM ne pourra pas être traité et l’avance versée par l’ADEM devra intégralement être remboursée.
Pour éviter ce cas de figure, vous devez réaliser ou, le cas échéant, rectifier la déclaration auprès du Centre commun de la sécurité sociale dans les meilleurs délais et, en tout cas, avant de procéder à la déclaration du décompte auprès de l’ADEM.
À la suite de l’échec des négociations, le congé collectif aura lieu comme prévu les trois premières semaines du mois d’août 2020 avec toutes les conséquences qui en découleront.
Le communiqué de la Fédération des Artisans, de la Fédération du Génie Technique, de la Fédération des Entrepreneurs et du Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics peut être téléchargé au lien suivant :
https://www.fda.lu/images/fed-art/news/704/docs/comm_conge_collectif_VF_NA_003.pdf
Les membres OAI sont bien éligibles pour cette nouvelle aide d’urgence non remboursable à destination des travailleurs indépendants !
La procédure de demande de cette aide est en ligne sur Guichet.lu au lien suivant :
https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-independants-supplementaire.html
Le Conseil de Gouvernement a décidé, dans ses séances des 4 et 11 mai 2020, de prolonger d’office le délai de réalisation des travaux prévu pour les contrats de chantiers publics de 33 jours et de permettre l’extension sans pénalités des délais contractuels de 10%, aussi longtemps que les mesures de précaution subsistent sur recommandation du Ministère de la Santé.