Contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

 

L'OAI a adressé le 18 février 2021 au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN, pour transmission à Lydia MUTSCH, Rapporteur de ce projet de loi, au Ministre des Classes moyennes Lex DELLES, au Ministre de l’Economie Franz FAYOT, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH son avis complémentaire sur le projet de loi n°7478 relatif à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.

Le 1er avis OAI du 25 août 2020 sur le projet de loi n°7478 peut être consulté ici.

L'OAI a également publié le 12 février 2021 un avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l’examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination, le fonctionnement et l’indemnisation de la commission ad hoc indépendante.

 

L'OAI EN CHIFFRES : BUREAUX ÉTABLIS AU LUXEMBOURG

514

architectes
204

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