Contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

 

L'OAI a adressé le 25 août 2020 au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN, pour transmission à Claude HAAGEN, Président de la Commission parlementaire de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace, au Ministre des Classes moyennes Lex DELLES, au Ministre de l’Economie Franz FAYOT, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH son avis sur le projet de loi n°7478 relatif à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.

Ndlr : l'OAI a publié le 18 février 2021 un avis complémentaire et le 8 juillet 2021 un 2ème avis complémentaire sur le projet de loi n°7478.

En outre, l'OAI a publié le 12 février 2021 son avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l’examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination, le fonctionnement et l’indemnisation de la commission ad hoc indépendante.

 

L'OAI EN CHIFFRES : BUREAUX ÉTABLIS AU LUXEMBOURG

531

architectes
207

ingénieurs-conseils
37

architectes d'intérieur
168

urbanistes
10

arch.-paysagistes
ing.-paysagistes