Projet de loi n°7989 portant modification de la loi sur le droit d'établissement

15 novembre 2022

 

L'avis OAI sur le projet de loi n°7989 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales a été transmis le 15 novembre 2022 au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN pour transmission à Carole HARTMANN, rapporteur de ce projet de loi, au Ministre des Classes moyennes et du Tourisme Lex DELLES, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH.

 

L'OAI EN CHIFFRES : BUREAUX ÉTABLIS AU LUXEMBOURG

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