Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement
30 septembre 2022
L'OAI a fait parvenir le 30 septembre 2022 au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN pour transmission à Semiray AHMEDOVA, Présidente de la Commission parlementaire du Logement et rapporteur de ce projet de loi, au Ministre du Logement Henri KOX, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH, son avis sur le projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement.