Projet de loi n°7319 portant modification 1. du Code du travail 2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'ITM

5 septembre 2022

 

L'OAI a fait parvenir le 5 septembre 2022 au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN pour transmission aux membres de la Commission parlementaire du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Georges ENGEL, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH son avis sur le projet de loi n°7319 portant modification : 1. du Code du travail 2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines.

 

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