
Report de l’entrée en vigueur de la loi portant sur l’accessibilité
28 juillet 2022

L'OAI a demandé à la Ministre de la Famille et de l'Intégration Corinne CAHEN de reporter la date d’entrée en vigueur de la loi, actuellement prévue au 1er juillet 2023, de manière à ce qu’elle soit placée 18 mois après la publication des règlements grand-ducaux qui ne sont toujours pas disponible à ce stade.