Projet de loi n°6795 portant modification de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil

3 décembre 2021

 

L'OAI a adressé le 3 décembree 2021 au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN, pour transmission à Simone BEISSEL, Présidente de la Commission parlementaire des Classes moyennes et du Tourisme, au Ministre des Classes moyennes Lex DELLES, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH, son avis OAI sur le projet de loi n°6795 portant modification de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil.

L'OAI avait accueilli très favorablement ce projet de loi rendu nécessaire par la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, et de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, afin d’intégrer les professions nouvellement créées, à savoir les professions d’architecte d’intérieur, d’urbaniste-aménageur, d’architecte-paysagiste et d’ingénieur-paysagiste, au sein de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils.

Il constituait également l’occasion de simplifier et de clarifier certaines procédures administratives et de résoudre des incohérences qui sont apparues dans la mise en pratique de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil au cours des 32 années passées depuis son entrée en vigueur.

L’OAI entendait toutefois avancer certaines propositions modificatives pour parfaire le projet de loi et formuler des observations complémentaires à celles avancées dans l’exposé des motifs.
Celles-ci ont été présentées et discutées de 2016 à 2018 avec le Département des Classes moyennes.

Le Ministre des Classes moyennes Lex DELLES a informé l’OAI en février 2019 qu’il proposait de retirer le projet de loi en cours et entend déposer un nouveau projet de loi sur base des travaux réalisés à ce jour.

Les nouvelles ébauches de l’avant-projet de loi qui ont été présentées à l’OAI à partir de fin 2019 sont cependant très éloignées du présent projet de loi n°6795.

Dans un souci de documenter l’important travail d’analyse réalisé par l’OAI dans le cadre de ce projet de loi, il nous semble important que l’avis que nous avions préparé dès 2016 soit à présent acté dans le cadre de la procédure législative.

Ceci explique l’envoi tardif de notre avis aux instances compétentes.

 

L'OAI EN CHIFFRES : BUREAUX ÉTABLIS AU LUXEMBOURG

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