L'avis OAI sur le projet de loi n°7750 portant modification de la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession a été transmis le 22 juillet 2021 au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN, pour transmission à Guy ARENDT, Président de la Commission parlementaire de la Digitalisation, des Médias et des Communications, au Ministre délégué à la Digitalisation Marc HANSEN, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH.