L’OAI salue dans son principe l’objectif poursuivi par la proposition d’amendement visant à renforcer l’indépendance des professions de l’Ordre.
Il est relevé que l’OAI avait averti de longue date, et dès son premier avis publié le 21 février 2022, sur cette problématique.
L’OAI s’interroge toutefois sur la formulation de la proposition d’amendement au regard des interrogations suscitées quant à son interprétation exacte, voire quant à sa solidité sur le plan juridique.

L’OAI déplore en outre qu’il n’ait pas été entendu quant à ses autres propositions, reprises dans son second avis complémentaire, à savoir :

• Tout le capital doit être indépendant, c‘est-à-dire qu’il ne doit pas être détenu par des acteurs exerçant des activités incompatibles ou des investisseurs créant un conflit d’intérêts.
• Tous les organes (direction, conseil d’administration) d’une société OAI doivent être composés par des personnes qui ne mettent pas en péril l’indépendance professionnelle.
• La liste des activités incompatibles doit être complétée par les vendeurs de matériaux de construction et d'équipements techniques du bâtiment.

Pour mémoire : avis précédents de l'OAI dans ce dossier :

• l’avis de l’OAI du 9 février 2022
• l’avis complémentaire de l’OAI du 31 juillet 2024, intervenant postérieurement aux premiers amendements soumis par la Commission en juin 2024 et le « Tableau récapitulatif PDL7932 vs propositions OAI ad indépendance professionnelle » du 28 août 2024 publiés ici
• le 2ème avis complémentaire de l'OAI du 1^er août 2026 faisant suite aux amendements parlementaires publiés le 9 juillet 2026