Le secrétariat de l’OAI sélectionne les textes représentant un intérêt pour les membres qui sont alors publiés à la rubrique « veille législative => « lois / règlements » de l’espace membres.

Voici les textes publiés dans cette rubrique depuis la dernière newsletter :

• Mémorial A n°476 du 28 septembre 2026 : Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
• Mémorial A n°477 du 28 septembre 2026 : Règlement ministériel du 21 septembre 2026 instituant un cahier des charges pour le développement de logements abordables.
• Mémorial A n°480 du 29 septembre 2026 : Règlement grand-ducal du 17 septembre 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.
• Mémorial A n°492 du 12 octobre 2026 : Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine des télécommunications applicables au Grand-Duché de Luxembourg.
• Mémorial A n°493 du 12 octobre 2026 : Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine électrotechnique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.
• Mémorial A n°494 du 12 octobre 2026 : Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine non-électrique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.