La mise en place d’un règlement national sur les bâtisses constitue une évolution importante pour l’ensemble du secteur. Une harmonisation des prescriptions techniques de construction à l’échelle nationale contribue à une meilleure lisibilité du cadre réglementaire, à davantage de cohérence dans son application, à une plus grande sécurité et prévisibilité dans la conception des projets, ainsi qu’à une simplification des processus de planification et de construction.

L’OAI considère que cette démarche va dans la bonne direction. L’harmonisation du cadre légal et réglementaire de la construction est d’ailleurs une revendication portée de longue date par l’OAI, qui appelle depuis plusieurs années à le rendre plus clair, plus structuré et plus efficient pour l’ensemble des acteurs concernés.

Cependant, il ne s’agit que d’un premier maillon à l’échelle des besoins en la matière. Il faut avoir l’ambition d’aller beaucoup plus loin, avec l’établissement d’un véritable code de la construction assurant la hiérarchisation, la cohérence et la lisibilité de tous les textes légaux et règlementaires en la matière; instaurant ainsi l’obligation que tout nouveau texte en matière de construction devra être cohérent avec le code de la construction!

Pour l’OAI, cette évolution doit s’inscrire dans une démarche cohérente : d’abord dégraisser le cadre en supprimant les redondances et les contraintes inutiles, puis simplifier les règles et les procédures, tout en accompagnant cette simplification par une digitalisation efficace.

L’harmonisation des prescriptions techniques au niveau national permet d’uniformiser les prescriptions tout en maintenant la prise en compte des spécificités urbanistiques locales à travers les instruments prévus à cet effet. Ces spécificités relèvent notamment des plans d’aménagement général (PAG) ainsi que des plans d’aménagement particulier (PAP) « quartier existant » et « nouveau quartier », qui permettent aux communes d’encadrer le développement urbanistique en fonction des caractéristiques propres à leur territoire, tout en respectant le PDAT – Programme directeur de l’aménagement du territoire.

Ainsi, la mise en place d’un règlement national sur les bâtisses ne remet pas en cause l’autonomie communale en matière d’urbanisme, qui continue à s’exercer à travers les PAG et les PAP. À titre d’exemple, le règlement national sur les bâtisses définit les caractéristiques techniques et le dimensionnement d’un emplacement de stationnement, tandis que le nombre d’emplacements à prévoir reste défini à travers les instruments d’aménagement concernés au niveau communal.

L’harmonisation des prescriptions techniques de construction au niveau national et la prise en compte des spécificités urbanistiques au niveau communal relèvent ainsi de cadres distincts mais complémentaires.

L’OAI a contribué, aux côtés des autres acteurs concernés, aux réflexions et aux échanges menés dans le cadre de l’élaboration de ce nouveau dispositif. Il salue la volonté de concertation engagée par le Gouvernement avec les acteurs du secteur et reste à disposition pour poursuivre le dialogue et apporter son expertise dans la suite de cette démarche. A cet égard, l’OAI analyse actuellement le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et le projet de règlement grand-ducal sur les bâtisses et émettra son avis pour que ces textes répondent aux besoins sur le terrain.

Dans un contexte où le secteur de la construction reste confronté à de nombreux défis, les initiatives visant à clarifier les règles, simplifier les procédures, renforcer la sécurité de planification et améliorer la cohérence du cadre légal et réglementaire constituent une démarche positive qu’il convient de soutenir et d’accentuer.