Les membres OAI peuvent adresser au secrétariat de l’OAI (oai@oai.lu) leurs remarques sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux en cours de procédure.

Avis OAI publié récemment dans la Médiathèque :

• Projet de programme directeur d’aménagement du territoire « PDAT2023 »

Avis OAI en cours de rédaction :

• Projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
• Projet de loi n°8082 sur l'impôt foncier
• Projet de règlement grand-ducal sur l'impôt foncier
• Projet de loi n°8086 relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements
• Projet de loi n°8115 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes

Les textes des projets de loi sont disponibles sur le site www.chd.lu. Les textes des projets de RGD sont disponibles sur le site www.cc.lu à la rubrique « Toute l’information » => « avis & législation ».