Réforme de la loi OAI
L’OAI a adressé à la Direction générale des Classes moyennes le 24 novembre 2021 ses dernières propositions pour l’avant-projet de loi réformant l’OAI ainsi que pour le contrôle de proportionnalité à effectuer quant à l’intégration formelle à l’OAI des professions d’urbaniste-aménageur, d’architecte d’intérieur, d’architecte-paysagiste, d’ingénieur-paysagiste et de géomètre.
L’avant-projet de loi est en cours de finalisation par le Ministère et sera déposé au Conseil de Gouvernement dans les semaines à venir.
Selon les informations reçues du Ministère, il n’est plus prévu de transmettre officiellement le dernier texte à l’OAI, qui pourra de toute façon remettre son avis dans le cadre de la procédure législative.
La dernière version dont a eu connaissance l’OAI reprend déjà de nombreux points très positifs (caractère d’intérêt public des professions OAI, indépendance professionnelle…).
Pour des informations plus détaillées sur les négociations dans ce dossier, nous renvoyons au Powerpoint de l’assemblée générale OAI (slides 24 à 35) disponible dans la rubrique « Assemblée générale OAI » de la Documentation OAI dans l’espace membres du site www.oai.lu.