Avis OAI sur les projets de lois et de règlements grand-ducaux

vendredi 19 février 2021

 

Contribuez aux avis de l’OAI sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux actuellement en cours de procédure !

Les membres OAI peuvent adresser au secrétariat de l’OAI (oai@oai.lu) leurs remarques sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux en cours de procédure.

Avis OAI publié récemment dans la Médiathèque :
• 18/02/2021 : avis complémentaire sur le projet de loi n°7478 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

Avis OAI en cours de rédaction :
• Projet de loi n°7319 portant modification 1. du Code du travail; 2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines
• Projets de règlements grand-ducaux rendant obligatoires les plans directeurs sectoriels (PDS) "logement", "paysages", "transports" et "zones d'activités économiques".
• Projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets
• Projet de loi n°7640 portant modification de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire
• Projet de loi n°7648 relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables.

 

L'OAI EN CHIFFRES : BUREAUX ÉTABLIS AU LUXEMBOURG

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