2ème Avis OAI PDL Proportionnalité : Maintenons pour le maître d’ouvrage le droit fondamental d'un conseil professionnel !

vendredi 19 février 2021

 

L’OAI poursuit son action visant à garantir la sauvegarde des professions et métiers réglementés, aujourd’hui menacés en Europe par une logique de déréglementation, par la publication le 18 février 2021 d’un avis complémentaire sur le projet de loi n°7478 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.

Il a été transmis au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN, pour transmission à Lydia MUTSCH, Rapporteur de ce projet de loi, au Ministre des Classes moyennes Lex DELLES, au Ministre de l’Economie Franz FAYOT, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH.

Cet avis a été publié dans la Médiathèque.

 

L'OAI EN CHIFFRES : BUREAUX ÉTABLIS AU LUXEMBOURG

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