Avis OAI PDL Proportionnalité : Maintenons pour le maître d’ouvrage le droit fondamental d'un conseil professionnel !

jeudi 8 octobre 2020

 

Soutenez l’action de l’OAI visant à garantir la sauvegarde des professions et métiers réglementés, aujourd’hui menacés en Europe par une logique de déréglementation !

L’avis OAI sur le projet de loi n°7478 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions a été transmis aux membres le 8 septembre 2020.

Il a été transmis le 25 août 2020 au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN, pour transmission à Claude HAAGEN, Président de la Commission parlementaire de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace, au Ministre des Classes moyennes Lex DELLES, au Ministre de l’Economie Franz FAYOT, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH, ainsi qu’à tous les membres du Gouvernement et de la Chambre des Députés.

En parallèle, l’OAI a contacté ses partenaires de la Fédération luxembourgeoise des Travailleurs Intellectuels Indépendants, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Fédération des Artisans afin de lancer une action commune auprès du Gouvernement dans ce dossier crucial.

Un débat sociétal à ce sujet est essentiel.
Les intérêts des maîtres d’ouvrage, des utilisateurs et la qualité de notre vivre-ensemble sont l’enjeu de ce débat ; discussion publique qui n’a pas encore été menée autour d’un projet de loi d’une telle importante.
Il s’agit carrément d’un changement radical des règles de fonctionnement - dans le processus d’élaboration des lois - de notre démocratie et de notre souveraineté nationale ; au regard du principe de subsidiarité consacré par les Traités européens.

Nous allons aussi contacter l’ULC (Union luxembourgeoise des consommateurs).

Une action concertée est lancée par l’OAI auprès de nos représentations professionnelles à Bruxelles et aussi avec nos pays limitrophes.

Nous vous invitons à considérer cet avis très important et il serait sans doute intéressant d’en discuter avec vos interlocuteurs, notamment du secteur public, pour recueillir l’avis à ce sujet des maîtres d’ouvrage-citoyens.

Cet avis a été publié dans la Médiathèque.

 

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