Reprise des chantiers, suspension des délais, délai de redémarrage et certificats de non-obligations (CCSS, impôts)

lundi 18 mai 2020

 

Le Conseil de Gouvernement a décidé, dans ses séances des 4 et 11 mai 2020, de prolonger d’office le délai de réalisation des travaux prévu pour les contrats de chantiers publics de 33 jours et de permettre l’extension sans pénalités des délais contractuels de 10%, aussi longtemps que les mesures de précaution subsistent sur recommandation du Ministère de la Santé.

Le Conseil de Gouvernement a également invité le CCSS et les administrations fiscales compétentes à appliquer la possibilité, prévue à l’article 91 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 concernant les marchés publics, d’émettre des certificats en faveur des opérateurs économiques qui étaient «en règle» avec le paiement de leurs impôts et charges sociales avant le 18 mars 2020 (état de crise) et qui bénéficient, depuis lors, des délais de paiement prévus par le gouvernement à titre de mesures temporaires pour soutenir les entreprises à surmonter la crise.

La communication du 14 mai 2020 du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics à ce sujet peut être téléchargée au lien suivant :
https://marches.public.lu/dam-assets/fr/actualites/2020/avril/communicationcovid19/Delai-de-redemarrage-Certificats.pdf

 

 

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