Marchés publics : délais de recours…

vendredi 17 avril 2020

 

Le règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à l’application des délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, et portant adaptation temporaire de certaines autres modalités formelles a été publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A262) du même jour, et complété par des mesures transitoires par règlement grand-ducal du 10 avril 2020, publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A279) du même jour.

Les mesures prises peuvent être synthétisées comme suit :

L’article 1er apporte une exception au règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, afin que la prorogation des délais pour l’introduction des voies de recours, prévue en son article 1er (2), ne s’applique ni aux réclamations contre les documents de marchés, ni aux procédures de passation des contrats de marchés publics et de concessions. Il s’agit de permettre le maintien de la commande publique, essentiel à la continuité des services publics et susceptible d’aider l’économie à la reprise. Cette mesure prend effet au 8 avril 2020, sans effet rétroactif.

L’article 2 vise à suspendre les délais applicables à certaines modalités formelles prévues par les lois et leurs règlements d’exécution en matière de marchés publics, applicables aux contrats en cours d’exécution, afin que les administrés ne soient pas obligés de décider immédiatement de ces mesures durant l’état de crise, alors que les circonstances pourraient rendre ces décisions inappropriées dans l’immédiat. Cette mesure est assortie d’un effet rétroactif au 18 mars 2020.

L’article 3 précise les mesures transitoires applicables

  • pour les marchés dont la publication des documents de marché ou la notification de la décision d’adjudication serait intervenue avant l’entrée en vigueur des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, et dont les délais applicables aux voies de recours seraient venus à échéance après la prise d’effets du prédit règlement, si ce règlement n’avait pas été d’application.
  • pour les marchés dont la publication des documents de marché ou la notification de la décision d’adjudication serait intervenue après l’entrée en vigueur des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, et jusqu’à la prise d’effet du prédit règlement grand-ducal du 8 avril 2018.

Lien vers les publications du Journal officiel du 8 avril 2020 et du 10 avril 2020 :
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a262/jo

http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/10/a279/jo

 

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