Mesures exceptionnelles en matière de sécurité sociale et de droit du travail

mercredi 8 avril 2020

 

Il s’agit d’une part de dérogations à trois dispositifs légaux (incapacités de travail pour cause de maladie, répartition de la charge pour l’indemnité pécuniaire de maladie et le calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements des cotisations sociales), et d’autre part de l’introduction d’un congé pour soutien familial rémunéré a été créé pour venir en aide aux salariés du secteur privé et aux travailleurs indépendants qui sont obligés d'arrêter de travailler le temps de la fermeture d'une structure agréée pour personnes en situation de handicap ou pour personnes âgées afin de pouvoir s'occuper d'une personne majeure handicapée ou d'une personne âgée dépendante vivant dans leur ménage.

a)    Mesures exceptionnelles en matière de sécurité sociale

Un règlement grand-ducal du 3 avril 2020 porte dérogation à trois dispositifs légaux :

  • Le mécanisme de calcul des 78 semaines d'incapacité de travail pour cause de maladie est temporairement suspendu pendant la période de la crise sanitaire ; donc, ne sont pas mises en compte pour le calcul des 78 semaines, les périodes d’incapacité de travail personnelle se situant entre le 18 mars 2020, date de la constatation de l’état de crise, et la date de la fin de l’état de crise ;
  • Il est dérogé au mécanisme normal de la répartition de la charge pour l'indemnité pécuniaire de maladie ; donc, l’assurance maladie-maternité (CNS) prend en charge l’indemnité pécuniaire de maladie due aux salariés et aux non-salariés pendant les périodes se situant entre le premier jour du mois qui suit la déclaration de l’état de crise, à savoir le 1er avril 2020, et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise.
  • Le calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements des cotisations sociales est temporairement suspendu pour la durée de l'état de crise ; donc, les cotisations non payées à l’échéance ne produisent pas d’intérêts moratoires pendant les périodes se situant entre le 18 mars 2020, date de la constatation de l’état de crise et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin l’état de crise.

 

b)    Introduction d'un congé pour soutien familial

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement visant à limiter la propagation du coronavirus, un congé pour soutien familial rémunéré a été créé pour venir en aide aux salariés du secteur privé et aux travailleurs indépendants qui sont obligés d'arrêter de travailler le temps de la fermeture d'une structure agréée pour personnes en situation de handicap ou pour personnes âgées afin de pouvoir s'occuper d'une personne majeure handicapée ou d'une personne âgée dépendante vivant dans leur ménage. Ces personnes habitent souvent chez un membre de leur famille ou un proche qui a été contraint de prendre du congé récréatif pour s'occuper d'elles.

La plupart des structures pour personnes en situation de handicap et pour personnes âgées, autres que les structures d'hébergement, ont dû fermer leurs portes dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19. Il s'agit plus particulièrement des structures d'accueil et d'activités de jour, des structures de formation et de travail.

Jusqu'à présent, il n'existait aucun congé spécifique pour les personnes qui s'occupent d'une personne dépendante adulte avec laquelle elles vivent.

Afin de pouvoir bénéficier du congé pour soutien familial, plusieurs conditions doivent être remplies : la structure agréée a notifié au ministre l'arrêt de ses activités ou d'une partie de ses activités dans le contexte de l'état de crise ; le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant s'occupe à domicile de la personne concernée ; ni le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant demandeur, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n'est disponible.

La durée du congé pour soutien familial ne peut excéder la durée de l'état de crise et prend fin avant la fin de l'état de crise si la structure agréée notifie au ministre la reprise de ses activités ou d'une partie de ses activités.

Le congé peut être fractionné entre les membres d'un ménage mais ne peut pas être pris en même temps par eux.

La mesure est applicable rétroactivement au 18 mars 2020.

Le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant doit demander au Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région un certificat qui atteste la nécessité du congé pour soutien familial. Ce certificat vaut certificat médical à l'égard de l'employeur et de la CNS. Le certificat est à transmettre sans délai à l'employeur et à la CNS.

La demande de certificat peut être téléchargée sur le site Internet du Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région ou sur guichet.lu.

Le congé pour soutien familial se limite aux travailleurs indépendants et aux salariés du secteur privé. Dans les secteurs public et communal, les employés et fonctionnaires peuvent se voir accorder à titre exceptionnel une dispense de service.

 

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