1. Projet de la nouvelle loi OAI et droit d’établissement

L’avis complémentaire du Conseil d’Etat sur le projet n°7932 de nouvelle loi OAI a été publié le 5 mai 2026.

Une réunion à court terme avec le Ministère de l’Economie est en cours d’organisation.

Il s’agit de discuter des suites qui seront apportées aux remarques du Conseil d’Etat, mais également aux propositions OAI notamment en matière d’indépendance professionnelle.

L’objectif de l’OAI est qu’elles soient reprises de manière claire et non équivoque dans le texte qui sera soumis au vote de la Chambre des Députés.

En ce qui concerne la problématique de l’octroi d’autorisations d’établissement pour des « activités et services commerciaux » à des bureaux d’ingénieurs-conseils en génie technique, le Ministère de l’Economie reviendra encore vers l’OAI quant aux solutions à apporter dans le cadre de l’avant-projet de loi modifiant la loi d’établissement en cours de préparation.

2. Adaptation du cadre européen et national des marchés publics aux spécificités des professions libérales : réforme loi marchés publics

A la demande de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Yuriko BACKES, la Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers, la Fédération des Artisans, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et l'OAI ont mis en place un groupe de travail afin d'échanger et élaborer une position commune concernant la réforme de la législation sur les marchés publics.

Le résultat de l'analyse et des réflexions collectives du groupe de travail a été transmis début mai 2026 à la Ministre.

Il comprend un ensemble de recommandations et de propositions visant à simplifier, moderniser et harmoniser la législation nationale en matière de marchés publics.

Le document peut être consulté dans la Médiathèque du site www.oai.lu à la rubrique « Avis OAI ».