Avis récents émis par l’OAI
L’OAI a transmis le 5 janvier 2026 aux instances compétentes son avis sur le projet de loi n°8578 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.
L’OAI comprend l’objectif poursuivi par le projet de loi, visant à permettre d’assouplir un régime juridique trop restrictif pour les habitations situées dans une zone constituant un « entre-deux », entre zone verte et zone urbaine (« îlots déconnectés »), tout en garantissant une protection de l’environnement naturel et du paysage. L’OAI nourrit toutefois de sérieuses interrogations quant aux moyens prévus pour atteindre ce but.
En effet, l’OAI émet de fortes réserves quant à la solution proposée, à savoir la création d’une nouvelle catégorie de zonage intitulée « zone verte bis ». Cette approche introduit une complexité excessive, repose sur une logique décentralisée laissant une large marge d’appréciation aux communes (en induisant ainsi le risques de pratiques très divergentes d’une commune à l’autre), et risque d’aboutir à une application hétérogène et juridiquement peu lisible à l’échelle nationale. Le dispositif envisagé est jugé lourd sur le plan procédural, peu conforme à l’objectif affiché de simplification administrative et susceptible de créer de nouvelles insécurités juridiques.
Sur le fond, l’OAI estime que - plutôt que d’introduire la nouvelle zone intermédiaire en cause - il aurait été plus cohérent et plus efficace de modifier directement la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle afin d’assouplir, de manière proportionnée et uniforme sur tout le territoire national, le régime applicable à toutes les constructions légalement existantes en zone verte.
En conclusion, l’OAI ne peut pas marquer son accord sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal. Il recommande soit une refonte plus ambitieuse et homogène de la législation sur la protection de la nature pour traiter cette question, soit, à défaut, un encadrement beaucoup plus précis de la « zone verte bis », notamment en revoyant sa dénomination, sa représentation graphique et en privilégiant une approche par îlot plutôt que par parcelle, afin de garantir une meilleure cohérence territoriale et une sécurité juridique accrue.
Cet avis est publié dans la Médiathèque.