Logement abordable : réforme de l’article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
En complément des informations reprises dans notre newsletter d’août 2025, le Ministère des Affaires intérieures propose sur son site un tutorial sur la nouvelle mouture applicable au 1er janvier 2026 de l'article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Les modifications législatives apportées à l’article 29bis visent à :
· apporter des précisions relatives aux types de logement qui tombent sous le champ d’application de l’article 29bis;
· harmoniser davantage les pourcentages de surface construite brute à réserver au logement abordable;
· généraliser le principe de l’augmentation du potentiel constructible pour tout propriétaire;
· préciser le mode de calcul de l’augmentation du potentiel constructible;
· ne plus appliquer les dispositions de densité de logement du plan d’aménagement général (PAG) aux logements abordables;
· introduire des montants maximaux pour la cession des logements abordables.
Pour mémoire : Le Ministère des Affaires intérieures a émis le 21 juillet 2025 la circulaire ministérielle n°2025-055 informant les administrations communales des modifications apportées à l’article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.