Administration du Cadastre et de la Topographie : nouveau formulaire pour les demandes d’arrêt du tableau descriptif
Dans le cadre de l’harmonisation de ses procédures et documents, l’Administration du cadastre et de la topographie (ACT) a mis à jour le formulaire de demande d’arrêt du tableau descriptif, utilisé dans le cadre de l’établissement d’un cadastre vertical.
Ce nouveau formulaire sera obligatoire à partir du 1er octobre 2025. À compter de cette date, toute demande transmise à l’aide d’une ancienne version sera automatiquement retournée sans traitement.
Principales nouveautés :
- Identification plus précise de la personne physique agissant au nom d’une personne morale ;
- Ajout d’une rubrique « Réservé à l’administration » pour faciliter le traitement administratif.
Le formulaire, dûment complété et signé de manière manuscrite (comme précédemment), doit être adressé à l’Administration, accompagné de toutes les pièces justificatives requises, en vue du traitement de la demande dont la procédure reste inchangée.
Le nouveau formulaire peut être téléchargé via guichet.lu
Communiqué de l’Administration du cadastre et de la topographie