Réforme des aides en capital pour les équipements collectifs de base allouées par le ministère des Affaires intérieures
Le ministère des Affaires intérieures a publié en date du 21 juillet 2025 la circulaire n°2025-054 aux administrations communales ainsi qu’aux syndicats de communes à propos de la réforme des aides en capital pour les équipements collectifs de base allouées par le ministère.
Face au renchérissement des projets de construction diligentés par les communes, notamment les nouvelles écoles fondamentales, une augmentation substantielle des aides de l’Etat est mise en place avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
En outre, une des réflexions fondamentales sous-tendant cette initiative liée à ce type de subventionnement est de mettre sur un même pied d’égalité toutes les communes en s’affranchissant désormais d’une variation du taux d’aide en fonction de la situation financière de telle ou telle commune.
La liste des projets avec les nouveaux plafonds et taux de subventionnement concernent pour l’instant (le ministère des Affaires intérieures étudiant actuellement une extension à d’autres projets) :
| Projet | Plafond | Taux |
| Ecole fondamentale | 8.000 € / m2 de salle servant à l’enseignement formel | 70% fixe |
| Mairie | Max. 40 mio € sur devis, suppression du forfait par habitant | 45% fixe |
| Service régie et CIS Cat. 1, 2 et 2bis | 2.500 € / habitant et 650.000 € par racine du km2 | 45% fixe |
| Place publique | 1.000 € / habitant, Max. 25% du coût, pas d’emplacements de parking | 45% fixe |
| Cimetière | 1.000 € / habitant | 45% fixe |
| Infrastructures d’approvisionnement en eau potable | Coût hTVA | 30% fixe |
Les projets menés par plusieurs communes conjointement voient une revalorisation des taux de 10 %.
Pour mémoire : les circulaires ministérielles aux administrations communales peuvent être consultées sur le site du Ministère des Affaires intérieures au lien suivant :
https://maint.gouvernement.lu/fr/circulaires.html
Le secrétariat de l’OAI consulte régulièrement cette rubrique et vous informe des circulaires utiles pour ses membres.