Fonds climat et énergie - Aides financières en vertu de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
Le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité a publié en date du 16 juillet 2025 la circulaire n°2025-050 aux administrations communales, aux syndicats de communes ainsi qu’aux établissements publics placés sous la surveillance des communes à propos des aides financières en vertu de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.
En droite ligne avec le développement de la législation européen, du contexte technologique mais aussi au cadre mis en place par le Pacte Climat 2.0 visant un impact collectif au service de la neutralité climatique, une mise à jour du régime d’aides financières s’est avérée nécessaire.
Plusieurs domaines sont éligibles à savoir des mesures d’adaptation au changement climatique, des projets d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, des projets visant la promotion de la construction et de l’habitat durables, ainsi que de la promotion de véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2.
Pendant une phase de transition jusqu’au 31 décembre 2025, les demandes d’aides en vertu de cette présente circulaire ou en vertu du régime d’aides précédent fixé par la circulaire n°3969 du 5 mars 2021 pourront cohabiter.
Une liste étendue de 22 types d’aides financières est présentée en annexe de la circulaire. Une analyse fine permet de dégager deux blocs : l’un ayant trait à des études et l’autres à des travaux.
Extrait pour la partie « Etudes », notamment :
| N° | Mesure | Taux de l’aide financière et plafond | Etat de la mesure |
| 1 | Planification énergétique communale en matière de chaleur, de froid et de production d’électricité renouvelable |
50% |
nouvelle |
| 2 | Concept d’adaptation aux effets du changement climatique |
50% |
nouvelle |
| 4 | Etudes et conseils en énergie en vue de l’assainissement énergétique durable d’un bâtiment communal fonctionnel existant |
50% |
nouvelle |
| 13 | Consultation biologiste de l’habitat lors de projets de construction ou de rénovation |
100% |
nouvelle |
| 16 | Elaboration d’une analyse du cycle de vie |
100% |
nouvelle |
| 22 | Etude de faisabilité pour des projets d’envergure en matière d’énergies renouvelables |
50% |
nouvelle |
Pour la partie « Travaux », de nombreux types d’aides sont présentés sous la même forme au bénéfice des catégories de projets suivants, notamment (extrait):
- Construction ou extension d’un bâtiment fonctionnel communal
- Assainissement énergétique durable d’un bâtiment communal fonctionnel existant
- Rénovation de l’éclairage public
- Infrastructure de charge non ouverte au public pour véhicules électriques
- Centrale solaire photovoltaïque opérée en mode autoconsommation ou partage
- Centrale de cogénération à la biomasse
- Construction, extension ou modernisation d’un réseau de chaleur ou de froid efficace
Un guide pratique « Taux et conditions d’octroi des aides financières (V1-05/2025) » est disponible sous :
https://maint.gouvernement.lu/dam-assets/circulaires/2025/2025-050-guide-pratique.pdf
Pour mémoire : les circulaires ministérielles aux administrations communales peuvent être consultées sur le site du Ministère des Affaires intérieures au lien suivant :
https://maint.gouvernement.lu/fr/circulaires.html
Le secrétariat de l’OAI consulte régulièrement cette rubrique et vous informe des circulaires utiles pour ses membres.