1.     Projet de loi n°8480 modifiant
1° la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs ;
2° la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ; 
3° la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie ;
4° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Le projet de loi modifie quatre lois importantes pour les "Professions OAI" (lois relatives à l’accessibilité, au patrimoine culturel, au régime des permissions de voirie, ainsi que la loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain).

Concernant la loi relative à l’accessibilité, l’objectif est d’encadrer plus strictement la procédure d’autorisation en introduisant des délais, mais sans encore appliquer le principe du « silence vaut accord ». L’OAI soutient l’extension des dérogations aux bâtiments protégés communaux et souligne des difficultés pratiques dans l’application de la loi (tolérances de construction, anciens ascenseurs, clarification des responsabilités, exigences probatoires pour les dérogations, harmonisation avec les normes techniques reconnues,…) en incitant à une réforme de fond. 

Le projet de loi modifie la législation sur le patrimoine culturel pour simplifier les procédures, mais certaines mesures risquent paradoxalement d’élargir les obligations au lieu de les alléger, notamment pour les travaux dits « bagatellaires ». L’OAI salue l’introduction de délais pour les décisions ministérielles, mais critique l’absence de clarté sur certains points, comme les échéances de saisine du Ministre. Il propose plusieurs ajustements techniques, notamment sur la durée des autorisations, le financement des fouilles archéologiques, et la saisine des instituts patrimoniaux.

Le projet de loi modifie la législation sur les permissions de voirie en distinguant entre permissions ordinaires (ministérielles) et directes (par l’Administration des Ponts et Chaussées), avec des procédures et délais différenciés. L’OAI soutient la simplification pour les travaux mineurs, mais déplore des divergences procédurales et recommande une procédure unifiée et digitalisée via MyGuichet.

Concernant la réécriture complète de l’article 37 (« Procédure d’autorisation de construire ») de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, l’OAI soutient l’objectif de clarifier les procédures (autorisation, déclaration, exemption), mais considère que le texte proposé pose certains problèmes sérieux, qui devront être résolus. L’OAI soutient l’objectif que les travaux exemptés d’une autorisation de construire soient définis uniformément par un règlement grand-ducal (en mettant ainsi fin à l’hétérogénéité des réglementations communales en la matière, source d’insécurité juridique), mais réclame un cadrage du législateur et que seuls des travaux de moindres envergures puissent être dispensés d’une autorisation de bâtir et du recours obligatoire à des architectes ou ingénieurs-conseils.

La volonté de simplification administrative est saluée dans son principe, à condition qu’elle soit correctement mise en œuvre et accompagnée d’outils adaptés à la réalité du terrain.

2.     Projet de règlement grand-ducal déterminant les constructions et aménagements soumis à une procédure allégée (en matière de voirie)
L’OAI salue la procédure de permission de voirie directe comme un pas vers la simplification, mais demande la reconnaissance formelle du rôle du « mandataire » (souvent l’architecte/ingénieur) et une communication systématique avec lui. Il propose d’élargir la liste des travaux soumis à cette procédure, comme les échafaudages ou grues mobiles. Concernant les travaux sans formalité, l’OAI recommande d’introduire une déclaration simplifiée pour certaines installations afin d’assurer la traçabilité et la sécurité. Il souligne aussi l’importance d’une parfaite clarté des modalités applicables dans les procédures de déclaration. Enfin, l’OAI souhaite être consulté sur le règlement définissant les règles d’application usuelles.

Ces avis sont publiés dans la Médiathèque.