Dans le cadre de la décision n°2024-E-01 de l’Autorité de la Concurrence, l’OAI s’était engagé à remettre au terme d’une année un rapport détaillé sur la mise en œuvre de ses engagements dans l’affaire CC4-2019 consistant à ne plus diffuser auprès de ses membres des documents incluant d’une part, les taux horaires facultatifs en régie et, d’autre part, la méthode de calcul d’honoraires à appliquer lors des marchés publics pour la construction d’ouvrages publics, ainsi qu’à informer les pouvoirs adjudicateurs des préoccupations anticoncurrentielles constatées par l’Autorité et les inciter à procéder à la modification des contrats-types du secteur public.