Il s’agit des textes suivants :

1. Projet de loi n°8475 portant modification de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises

L’OAI a accueilli favorablement ce projet de loi visant à aider les petites et moyennes entreprises (PME), et les professions OAI sans contingentement à une aide maximale telle que le prévoit actuellement le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi du 9 août 2018.

De manière générale, l’Ordre des Experts-Comptables (OEC), qui a été sollicité par l’OAI dans le cadre d’un apport au présent avis, a loué la volonté du législateur de vouloir encadrer et adapter les aides étatiques au profit des PME s’appliquant aux entreprises ainsi qu’à ses membres.

2. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement

Ce projet de règlement grand-ducal vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE).

Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de :

• la transposition de la directive (UE) 2023/2413 sur les énergies renouvelables ;
• la mise en œuvre de mesures issues du catalogue de propositions de mesures de simplification administrative en matière de construction, adoptées par le Conseil en date du 19 juin 2024 ;
• l'apport de certaines précisions et clarifications concernant les obligations en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement.

L’OAI a approuvé ces initiatives qui s’inscrivent dans un suivi de la règlementation européenne et des réformes en cours au Grand-Duché de Luxembourg, notamment celle de la simplification administrative.

L’OAI plaide pour que les seuils à partir desquels une EIE est demandée ne soient pas exagérés et respectent le principe de proportionnalité.

3. Projet de loi n°8507 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau

Ce projet de loi s’attache à plusieurs points :

• Transposition d’une série de dispositions de la directe (UE) 2023/2413 sur les énergies renouvelables :
• Priorisation des installations de production d'énergie renouvelable dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation ;
• Mise en œuvre des mesures du catalogue de propositions de mesures de simplification administrative en matière de construction, adoptées par le Conseil en sa séance du 19 juin 2024, à savoir l'introduction de délais pour toutes les étapes de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, l'introduction du principe du « réputé complet » en cas d'absence de réponse de l'administration dans les délais impartis et l'introduction de certains seuils d'insignifiance (limites « bagatellaires » ;
• Propositions de simplifications administratives, de précisions et de clarifications à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.

 L’OAI a estimé très positives ces initiatives.

4. Projet de loi n°8482 modifiant :
1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;
3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

Ce projet de loi en question introduit plusieurs mesures concernant les professions OAI. Dès 2026, toute construction d’immeubles résidentiels de 4 lots ou plus devra prévoir une collecte séparée des déchets. Les supermarchés devront aussi mettre en place des infrastructures de collecte accessibles au public. L’OAI soutient ces mesures, les jugeant cohérentes avec une gestion moderne des déchets.

 Le texte prévoit aussi :

• la suppression du registre des matériaux pour les grandes constructions ;
• le caractère obligatoire de réemploi des matériaux inertes à prévoir dans les appels d’offres publics ;
• une mise à jour de l’Annexe IV cadrant les délais et procédures d’instruction pour les demandes d’autorisation / de dérogation ;
• une nouvelle Annexe VIII, qui définit précisément les documents requis pour certaines demandes d’autorisation.

 Globalement, l’OAI se montre favorable au projet de loi et aux efforts de simplification administrative que le texte prévoit.

5. Projet de règlement grand-ducal concernant l’institution d’une plateforme de coordination en matière de déchets et de ressources

Ce projet de règlement grand-ducal entend créer une plateforme regroupant les acteurs de la gestion des déchets (publics et privés) et de la société civile, pour favoriser un dialogue régulier, sur un plan technique, et le cas échéant sur un plan politique. Cette plateforme serait le point de contact pour tous les sujets relatifs à la gestion des déchets tout en évitant un alourdissement des processus de décision.

L’OAI a avisé favorablement cette initiative qui permettra de créer des synergies entre les parties prenantes à la gestion des déchets et des ressources. L’OAI a recommandé d’intégrer un représentant de l’OAI au sein de de cette plateforme. En effet, le secteur de la construction génère une part significative des déchets, et les membres de l’OAI occupent une position clé tant dans cette chaîne de production que dans la transition vers une économie circulaire. Leur participation permettrait d’assurer une approche élargie et concertée sur ces enjeux.

6. Projet de loi n°8481 modifiant :
1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire.

Ce projet de loi vise à améliorer la création de logements abordables, en modifiant plusieurs dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. Il entend pallier certaines difficultés d’ordre urbanistique, technique et réglementaire identifiées dans l’application de l’article 29bis, notamment en harmonisant les seuils d’application, en précisant les modalités de cession des terrains et en ajustant les règles relatives à la densité des logements abordables.

Les modifications envisagées constituent une évolution significative du cadre législatif, mais elles soulèvent également des interrogations quant à leurs répercussions sur les infrastructures et la planification à long terme, ce que l’OAI a exprimé dans le détail dans son avis.

7. Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune

Ce projet de règlement vise à modifier les dispositions existantes du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 relatives aux plans d’aménagement général (PAG) des communes. Il propose notamment des ajustements dans la définition et la gestion des zones d’activités économiques, l’introduction d’une nouvelle zone de parc urbain et la modification des exigences en matière de stationnement pour les logements abordables.

Ces modifications s’inscrivent dans le cadre des mesures de simplification administrative annoncées par le gouvernement et visent à adapter le cadre réglementaire aux réalités économiques et urbanistiques actuelles. Toutefois, l’OAI est intervenu afin de s’exprimer sur certains aspects nécessitant des précisions et ajustements afin d’assurer une mise en œuvre cohérente et efficace.

8. Projet de règlement grand-ducal déterminant les travaux non soumis à autorisation de construire ou soumis à une déclaration de travaux auprès du bourgmestre

Afin de désengorger les autorités compétentes avec des instructions de demandes d’autorisation de construire portant sur des projets de faible importance, et en vertu du projet de loi modifiant 1°) la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs, 2°) la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, 3°) la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie, 4°) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ce projet de règlement grand-ducal dresse une liste des travaux soumis uniquement à une déclaration de travaux ainsi qu’une liste des travaux soumis ni à une autorisation de construire, ni à une déclaration de travaux.

Cette volonté de simplification administrative et d’accélération des procédures prend sa source dans l’accord de coalition 2023-2028, relayé par le paquet de 40 mesures décidé par le gouvernement sur base des propositions formulées par un groupe de travail instauré à la suite de la réunion nationale logement qui a eu lieu en date du 23/02/2023.

L’OAI a accueilli cette proposition avec circonspection et a livré ses réflexions, même s’il comprend l’objectif de permettre aux autorités compétentes de se concentrer sur les projets d’envergure de logements et à accélérer ainsi leur procédure d’autorisation.

Ces avis sont publiés dans la Médiathèque.