Les membres OAI peuvent adresser au secrétariat de l’OAI (oai@oai.lu) leurs remarques sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux en cours de procédure.

Avis OAI en cours de rédaction :

• Projet de loi N°8480 modifiant
  1° la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs ;
  2° la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ;
  3° la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie ;
  4° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
• Projet de loi n°8548 portant création de l'Administration des aides individuelles au logement
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les constructions et aménagements soumis à une procédure allégée

 Les textes des projets de loi sont disponibles sur le site www.chd.lu. Les textes des projets de RGD sont disponibles sur le site www.cc.lu à la rubrique « avis & législation ».