Autorité de la concurrence : clôture de l’Affaire CC4-2019 (dossier secteur public)
jeudi 18 avril 2024
Le 25 mars 2024, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements pris par l’OAI pour mettre fin aux préoccupations de concurrence dans le dossier de la mise à disposition de ses membres des documents incluant d’une part, les taux horaires facultatifs en régie et, d’autre part, la méthode de calcul d’honoraires à appliquer lors des marchés publics pour la construction d’ouvrages publics.
Une communication détaillée à ce sujet sera adressée sous peu aux membres OAI par mail séparé.
La décision n° 2024-E-01 du 25 mars 2024 de l’Autorité de la Concurrence peut être consultée sur
https://concurrence.public.lu/fr/actualites/2024/04-02-oai.html