• L’OAI a publié un avis sur le paquet « Relancement Logement » composé de plusieurs textes.
  Dans son avis sur le projet de loi n°8353 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement, l’OAI a accueilli favorablement un amortissement supplémentaire de 4 % en l’année d’achèvement (au prorata des mois entiers au cours desquels les immeubles ou parties d’immeubles bâtis sont considérés comme achevés) et les 6 années suivantes, qui s’ajoute à l’amortissement de 2 % fixé par voie réglementaire pour les immeubles ou parties d’immeubles bâtis éligibles. Néanmoins, l’OAI a jugé que le taux d’amortissement était encore trop faible pour créer l’intérêt d’un investisseur ou un constructeur.
  
  Selon le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 102, alinéa 8, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Transfert des plus-values), il est prévu que les plus-values, dégagées par la réalisation d’immeubles bâtis ou non-bâtis faisant partie du patrimoine privé d’un contribuable, sont transférables soit sur des immeubles acquis ou constitués situés au Luxembourg utilisés à des fins de gestion locative sociale, soit sur des bâtiments d’habitation atteignant le niveau A+ dans les classes de performance énergétique, d’isolation thermique et de performance environnementale. L’OAI a exprimé son interrogation à propos de cette limitation du type d’objets pouvant bénéficier de cette mesure et a proposé la possibilité d’opérer un transfert dans le cadre d’un régime de transfert en neutralité fiscale sur d’autres types d’immeubles d’habitation afin de doper les investissements.
  
  Au sujet du projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier, l’OAI a préconisé d’intégrer comme autres bénéficiaires des mesures les domaines viticoles qui, selon l’OAI, peuvent être assimilés en tant qu’exploitant de ressources naturelles issues de la terre au domaine agricole ou forestier.
  
  
• Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission pour le patrimoine culturel, vise à répartir ses membres en trois sections :
  o la section du patrimoine architectural et archéologique,
  o la section du patrimoine mobilier,
  o la section du patrimoine immatériel
  
  Dans son avis, l’OAI a indiqué que la composition actuelle de la délégation OAI à la section du patrimoine architectural et archéologique devrait être au moins conservée (2 membres effectifs et 2 membres suppléants).
  Au sujet de la section du patrimoine mobilier, l’OAI a estimé que la délégation OAI devrait être composée au moins d’un membre effectif et d’un membre suppléant.

Ces avis sont publiés dans la Médiathèque du site www.oai.lu.