Prolongation de la durée de validité des autorisations de construire
Suite à la demande conjointe de l’OAI et de l’UEL adressée le 4 mars 2024 au Ministre des Affaires intérieures Léon GLODEN de prolonger de 2 ans d’office la validité des autorisations de construire émises à ce jour, le Ministre a indiqué dans sa réponse du 7 mars 2024 qu’une telle prolongation nécessite de modifier la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développant urbain, pour lequel ses services ont d’ores et déjà préparé un avant-projet de loi.
Le Ministre souligne également que dans un esprit de simplification administrative, il a adressé aux administrations communales la circulaire ministérielle n°2024-017 reprenant une série de suggestions concernant le fonctionnement des commissions consultatives des bâtisses.