Concernant le projet de loi n°8302, l’OAI a accueilli favorablement certains aspects positifs tels que par exemples la dématérialisation des démarches via MyGuichet et la transparence accrue du processus d’enquête publique via le portail national des enquêtes publiques de l’Etat.

Mais l’OAI a également rapporté certaines faiblesses du texte sujets à clarifications, voire améliorations. L’OAI a par exemple proposé que plusieurs installations plutôt standardisées dans le secteur du bâtiment soient reclassées en classe 4, en adoptant un règlement grand-ducal spécifique à cet effet : cela permettrait de recourir à une déclaration au lieu d’une demande d’autorisation ce qui constituerait alors un réel gain de temps et une simplification des procédures.

D’autre part, l’OAI a plaidé qu’une autorisation soit automatiquement délivrée en cas d’absence de réponse des administrations. De plus, tout en saluant l’harmonisation des délais de procédures, l’OAI a déploré la conséquence directe d’augmentation du temps de traitement des demandes de classe 3. Entre autres points, l’OAI s’est interrogé comment l’administration compétente procédera concrètement afin de protéger les dossiers présentant des secrets de fabrication.

Dans son avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points, l’OAI a commenté plusieurs paramètres tels que l’adaptation de la valeur minimale d’appréciation d’un projet, la ventilation des valeurs d’appréciation concrètes pour ajuster la valeur initiale, l’adaptation des facteurs de correction des éco-points individuels de différentes espèces de la faune/flore.

D’autre part, l’OAI a opéré un focus technique jugeant par exemple positivement que des précisions aient été apportées à la définition de différents types de biotopes, simplifiant par conséquent l'application dans la pratique. En outre, les types de biotopes manquants ont été complétés et les types de biotopes buissonnants ont été regroupés, ce qui simplifie l'évaluation dans l'écobilan.

Enfin, l’OAI a livré ses réflexions au regard du constat que

1. plusieurs occupations de sol qui valaient une certaine valeur d’éco-points hors zone verte à l’état final ne valent désormais plus aucun point
2. des espèces U2 ont été ajoutés à l’annexe II du texte.

Le dernier avis concerne le projet de règlement grand-ducal établissant le fichier écologique des essences. Face au changement climatique, le territoire luxembourgeois se verra doter d’un véritable outil afin de permettre aux propriétaires de parcelles de prévoir les essences adaptées pour une sylviculture résiliente. Le règlement grand-ducal entendra guider ce public pour la plantation ou le rajeunissement d’essences en prenant en compte les conditions pédologiques, topographiques et climatiques du site visé.

Tout en rapportant des observations d’ordre formel au texte, l’OAI s’est félicité de cet outil d’une grande valeur, mettant l’accent sur la digitalisation.

Ces avis sont publiés dans la Médiathèque.