Aux termes de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, l’OAI est une autorité compétente pour recevoir des signalements.

L’OAI doit mettre en place une méthode pour que des lanceurs d’alerte puissent remettre de manière anonyme sur un serveur sécurisé des signalements et à assurer le suivi de ces signalements (accusé de réception dans les 7 jours, retour d’information quant au suivi apporté au signalement dans les 3 mois).

En outre, les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place des canaux et des procédures pour le signalement interne et leur suivi. L’OAI est chargé de vérifier cette mise en place pour les entreprises de sa compétence.

Des informations détaillées sont reprises dans le dossier « Lanceurs d’alerte » sur le site Gouvernement.lu et dans les flyers d’information en luxembourgeois, français et anglais.

Afin d’informer les membres OAI à ce sujet, une séance d’information sera organisée lundi 22 janvier 2024 de 17h30 à 19h30 au siège de l’OAI.

Yann JEGU, Directeur-adjoint OAI a participé à la première réunion du réseau des autorités compétentes en matière de signalement le 22 novembre 2023 au Ministère de la Justice.