Les membres OAI peuvent adresser au secrétariat de l’OAI (oai@oai.lu) leurs remarques sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux en cours de procédure.

Avis OAI publié récemment dans la Médiathèque :

• Projet de loi n°8115 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise
• Projet de loi n°8142 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Avis OAI en cours de rédaction :

• Projet de loi n°8216 relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l’habitat et modifiant
  1. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
  2. la loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat.
• Projet de loi n°8223 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant :
  1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds de route ;
  2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
  3. la loi modifiée du 19 juillet concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
• Projet de loi n°8060 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
• Projet de Règlement grand-ducal relatif aux régimes d’aides prévus par la Loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales

Les textes des projets de loi sont disponibles sur le site www.chd.lu. Les textes des projets de RGD sont disponibles sur le site www.cc.lu à la rubrique « Toute l’information » => « avis & législation ».