Il s’agit des avis sur les projets de loi suivants :

• Projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (avis complémentaire OAI)
• Projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
• Projet de loi n°8082 sur l’impôt foncier et le projet de règlement grand-ducal y relatif
• Projet de loi n°8086 relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements

Ils sont publiés dans la Médiathèque.