Dispense au recours obligatoire
vendredi 24 février 2023
La circulaire OAI n° 623 aux administrations communales concernant la dispense au recours obligatoire, mise à jour suivant l’indice général raccordé des prix à la consommation, moyenne 2022 et l’indice général raccordé des prix de la construction, indice semestriel octobre 2022 a été publiée le 14 février 2023.
Les circulaires aux communes peuvent être consultées dans la Médiathèque, ainsi que dans la Documentation OAI de l’espace membres.