Avis OAI publié récemment dans la Médiathèque :

• Projet de loi n°7989 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

Avis OAI en cours de rédaction :

• Projet de plan directeur de l'aménagement du territoire (PDAT)
• Projet de loi n°7947 concernant le développement de zones d’activités économiques et réglant les modalités d’admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones et abrogeant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
  1. le développement et la diversification économiques ;
  2. l’amélioration de la structure générale de l’économie.
• Projet de loi n°8082 sur l'impôt foncier
• Projet de Règlement grand-ducal sur l'impôt foncier
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi du # relative au logement abordable
• Projet de règlement grand-ducal relatif à la location de logements abordables prévue par la loi du # relative au logement abordable
• Projet de règlement grand-ducal sur les documents d'aménagement des forêts publiques
• Projet de règlement grand-ducal sur le Conseil supérieur des forêts
• Projet de règlement grand-ducal sur les principes de la sylviculture
• Projet de règlement grand-ducal sur les travaux dans les forêts publiques
• Projet de règlement grand-ducal sur la vente de bois des forêts publiques

Les textes des projets de loi sont disponibles sur le site www.chd.lu.  Les textes des projets de RGD sont disponibles sur le site www.cc.lu à la rubrique « Toute l’information » => « avis & législation ».