Avis OAI sur les projets de lois et de règlements grand-ducaux

vendredi 14 octobre 2022

 

Contribuez aux avis de l’OAI sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux actuellement en cours de procédure !

Les membres OAI peuvent adresser au secrétariat de l’OAI (oai@oai.lu) leurs remarques sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux en cours de procédure.

Avis OAI publiés récemment dans la Médiathèque :

  • Projet de loi n°7937 relative au logement abordable
  • Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement

Avis OAI en cours de rédaction :

  • Projet de loi n°7989 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
  • Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi du # relative au logement abordable
  • Projet de règlement grand-ducal relatif à la location de logements abordables prévue par la loi du # relative au logement abordable

Les textes des projets de loi sont disponibles sur le site www.chd.lu. Les textes des projets de RGD sont disponibles sur le site www.cc.lu à la rubrique « Toute l’information » => « avis & législation ».

 

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