Régime « PRIMe House » : prolongation et réorientation des aides financières au-delà du 31 décembre 2021
Suite à une réunion de concertation MEA/MECDD/MinLog/FCCE/OAI organisée le 3 décembre 2021 à l’initiative de l’OAI, une communication importante de la part du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (MECDD) concernant la prolongation et la réorientation des aides financières pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement (Régime « PRIMe House ») au-delà du 31 décembre 2021 a été transmise aux membres de l’OAI le 23/12/2021.
Le projet de loi y afférent, toujours en cours de procédure, est accompagné d’un projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi pour les projets initiés durant les années 2022 à 2025 inclus.
Sous réserve de la finalisation des procédures législative et réglementaire, ces nouvelles dispositions prendront la relève du régime d’aides financières « PRIMe House » actuellement en place (règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016) et seront d’application pour les projets initiés à partir du 1er janvier 2022.
La communication du MECDD comporte des informations quant aux investissements et services auxquels le nouveau régime d’aides financières s’appliquera, et aux modalités d’éligibilité de ces aides :
- Nouvelles constructions
- Assainissement énergétique durable de logements existants
- Installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables
- Conseil en énergie