Loi sur le Covid Check en entreprise
La loi du 16 décembre 2021 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 impose le régime "3G" sur le lieu de travail, pour la période du 15 janvier 2022 au 28 février 2022.
Dès le 15 janvier 2022, tout salarié, stagiaire, apprenti ou étudiant doit présenter sur son lieu de travail un des certificats suivants :
- Certificat de vaccination ;
- Certificat de rétablissement ;
- Certificat de test négatif PCR de 48 heures ou antigénique rapide de 24 heures ;
- Certificat de contre-indication à la vaccination accompagné d’un certificat de test négatif ou d’un résultat négatif de test auto diagnostique réalisé sur place.
L’employeur, ou une autre personne désignée par celui-ci, est obligé d’effectuer un contrôle quotidien, sauf pour les salariés ayant demandé à être inscrits sur une liste. Cette liste doit être établie dans le respect de certaines conditions permettant la conformité de la liste au RGPD :
- inscription volontaire ;
- liste ne contenant que le nom de la personne et la durée de validité du certificat ;
- possibilité de retrait de la liste à tout moment sans justification ;
- durée limitée de validité et de conservation de la liste.
Si le salarié n’est pas en mesure de présenter un certificat valide :
- le salarié ne peut pas accéder à son lieu de travail ;
- il peut prendre congé, avec l’accord de son employeur ;
- si le télétravail est possible, il peut être accordé par l’employeur ;
- à défaut, le contrat de travail reste maintenu mais le salarié perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant aux heures de travail non prestées.
Remarques : il est à noter que la période « sans rémunération » est assimilée à une période de travail effectif pour déterminer les droits liés aux congés et à l’ancienneté du salarié. Par ailleurs, le salarié reste également couvert au niveau de la sécurité sociale, la période « sans rémunération » étant considérée en principe comme période d’assurance. Enfin, la loi rappelle que la non-présentation d’un certificat valide ou l’absence au lieu de travail en résultant ne constitue pas un motif de licenciement ou de sanctions disciplinaires.
Le respect de ces obligations est assuré par l’ITM qui peut infliger une amende administrative de 4.000 euros si l’employeur ne les respecte pas.